Table des matières
Article 1 - Dénomination
Article 2 - Droit d’accès, de modification des informations
Article 3 - Objet et champ d’application
Article 4 - Engagement
Article 5 - Commande, acceptation et confirmation
Article 6 - Délai de rétractation
Article 7 - Tarifs
Article 8 - Livraison
Article 9 - Expéditions et délais de livraison
Article 10 - Modalités de Paiement
Article 11 - Sécurité des transactions
Article 12 - Garanties légales
Article 13 - Réclamations
Article 14 - Propriété intellectuelle
Article 15 - Règlement des litiges
Article 16 - Loi applicable
Article 1 – Dénomination
Raison sociale : SARL ETXE PEIO ACHATS
Capital social : 10 000€
Siret EPA : 834 420 655 00013
RCS : 834 420 655 R.C.S. Bayonne
Adresse : 200 Zubizabaletako Bidea, 64250 ESPELETTE
Téléphone : 05.59.64.80.61
Article 2 - Droit d'accès, de modification des informations
Déclaration CNIL n°1211629 - Les informations nominatives volontairement communiquées par les internautes et obtenues à partir de ce site resteront confidentielles et ne seront pas cédées accessibles à des tiers.
Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations vous concernant.
Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 3 - Objet et champ d'application
Toutes commandes de produits impliquent l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières de sa commande, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société réalisées sur le site www.etxepeio.com.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 4 - Engagement
L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.
Lorsque le consommateur clique sur le bouton « Confirmer la commande », il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ». En effet, les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par la société Etxe Peio Achats sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente. En cas de commande hors ligne, le courrier électronique (e-mail), papier ou le fax de commande du consommateur vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des conditions générales de vente.
Article 5 - Commande, acceptation et confirmation
Traitement des commandes : SARL ETXE PEIO ACHATS s'engage à traiter la commande du Client dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par la SARL ETXE PEIO ACHATS.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, figurant sur nos tarifs, et accompagné du paiement total.
Le Contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par le client. Notre société vous confirme alors, par retour de mail, l’enregistrement de la commande.
Les commandes transmises et confirmées à notre société sont fermes et définitives, et irrévocables pour le client, sauf acceptation de notre part.
Pour toute modification d’une commande, le client dispose d’un délai de 24h après la réception de la commande initiale par notre société pour que celle-ci soit prise en considération.
Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en considération par notre société qu’après acceptation. De nouveaux délais de livraison pourront alors être appliqués et précisés au client. Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande non conforme ou douteuse.
Article 6 - Délai de rétractation
Selon l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Ci-dessous, le formulaire type de rétractation :
À l'attention de ETXE PEIO ACHATS, 200 Zubizabaletako Bidea, 64250 ESPELETTE :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 - Tarifs
Nos prix, indiqués en euros, sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus, en fonction du poids de la marchandise commandée. Le montant de ces frais est fourni à titre indicatif dans l’article Livraison.
Article 8 - Livraison
Vous référer à la page Livraison
Article 9 - Expéditions et délais de livraison
Vous référer à la page Livraison
Article 10 - Modalités de paiement
Les commandes sont payables comptant à la commande :
- Par carte bancaire : Le paiement en ligne par carte bancaire s'effectue de façon sécurisée via la plateforme de paiement PAYPLUG.
- Par chèque : Le chèque est à établir à l’ordre de la SARL ETXE PEIO ACHATS. Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant réception du chèque et vérification de sa solvabilité (adresse : SARL ETXE PEIO ACHATS 200 Zubizabaletako Bidea, 64250 ESPELETTE).
- Par virement bancaire
Article 11 - Sécurité des transactions
La société Etxe Peio Achats déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société Etxe Peio Achats confie la prestation de paiement sécurisé en ligne à la société PAYPLUG, qui assure une transaction cryptée. Ce service intègre la norme de sécurité 3DS.
Le client est alors dirigé vers la page sécurisée de la banque qui demandera le nom de titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date de fin d’expiration, ainsi que le numéro CVV.
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Article 12 - Garanties légales Concernant l'article "Support à Jambon en bois et son Couteau", l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2014 prévoit, qu'en cas de défauts de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; |
Article 13 – Réclamations
Toutes réclamations quelles qu’en soient la nature, portant sur les produits livrés, doivent être adressées par lettre recommandée avec AR, dès réception de la marchandise, dans un délai raisonnable, et au plus tard 10 jours après ladite réception de la marchandise, à notre société, sans préjudice du délai légal offert au consommateur en vertu du Code de la Consommation pour toute demande en non-conformité.
Le client peut également adresser sa réclamation sur la page suivante : http://www.etxepeio.com dans l’onglet "Contact".
Attention, le client doit indiquer ses coordonnées, la nature du préjudice (vices apparents, produits manquants, produits avariés…) ainsi que la quantité pour chaque produit retourné.
En cas de produits manquants, les réserves devront être effectuées en outre lors de la réception, au moyen d’une mention écrite sur notre bon de livraison.
En cas de produits cassés, merci de refuser le colis et de prendre contact avec notre société.
Les frais de retour des marchandises ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par notre société ou son mandataire.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de notre société. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente, sauf dans le cas d’impossibilité de procéder au remplacement du produit dans le délai d’un mois à compter de la réclamation ou d’inconvénients majeurs.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels ou de la technologie sous-jacente du site etxepeio.com sont la propriété exclusive de etxepeio.com, et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site etxepeio.com, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de la SARL ETXE PEIO ACHATS. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SARL ETXE PEIO ACHATS.
Article 15 - Règlement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est: SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site:
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 2 Rue de Colmar - 94300 VINCENNES
Pour une réclamation par un client européen, il est invité à se rendre sur le site de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR )
Article 16 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 Mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 811 91 30 30 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ; 14h-2h, 7 jours sur 7).